J.O. 292 du 15 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20810

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Délibérations adoptées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 19 novembre 2002

NOR : CSAX0205323X


Aux termes de l'article 8 du décret no 87-239 du 6 avril 1987, « les messages publicitaires doivent être clairement annoncés et identifiés comme tels ».

Conformément à l'article 13 de la convention que la société Lagardère Active, éditrice d'Europe 2, a conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, « les émissions ne doivent pas inciter à l'achat ou à la location de produits ou services par l'intermédiaire de toutes personnes s'exprimant à l'antenne, et ne peuvent en particulier comporter des références promotionnelles spécifiques à ces produits ou services ».

Or, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté que les émissions Le Morning, diffusées par Europe 2 les 28 octobre, 29 octobre et 4 novembre 2002, animées par Cauet, avaient assuré de façon répétitive et très appuyée la promotion d'un DVD intitulé « Cauet - le meilleur of DVD ».

De multiples références au DVD ont ainsi été faites par les animateurs ainsi que par le biais de messages publicitaires non expressément annoncés et identifiés comme tels.

Ces pratiques répétées, explicitement destinées à inciter les auditeurs à se porter acquéreurs du DVD, contreviennent à l'article 8 du décret du 6 avril 1987 et à l'article 13 de la convention précités.

En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société Lagardère Active, éditrice du service Europe 2, de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article 8 de décret no 87-239 du 6 avril 1987 et aux stipulations de l'article 13 de la convention qu'elle a conclue avec le CSA, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.

Délibéré le 19 novembre 2002.



Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis